(62) La Roumanie estime qu’aucune des mesures définies dans la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen ne constitue une aide d’État incompatible et avance plusieurs raisons à cet égard. Premièrement, à titre d’observation générale, la Roumanie fournit des arguments selon lesquels les activités de CFR Marfă présentent un intérêt stratégique pour l’État. Deuxièmement, la Roumanie fait part de ses observations concernant chacune des mesures couvertes par la décision d’ouvrir la procédure, résumées ci-dessous aux sous-sections 3.2.3 à 3.2.5.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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