(63) La Roumanie fait valoir que CFR Marfă est une société d’intérêt stratégique pour l’État qui, en plus de rivaliser sur le marché du fret ferroviaire avec les opérateurs privés de fret ferroviaire, exerce également des activités liées aux besoins du pays en matière de défense et à l’appartenance à l’OTAN, ainsi que des activités de transport de matériaux stratégiques dans des secteurs d’importance majeure pour l’économie du pays, le secteur de l’énergie et les secteurs sociaux.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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