(64) La Roumanie indique que CFR Marfă a les obligations suivantes en ce qui concerne les besoins de défense du pays:
i) participer, avec les autres acteurs responsables, à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de mobilisation;
ii) assurer les réserves et les capacités nécessaires (matériel roulant, transbordeurs, personnel, etc.) pour mener à bien les tâches de mobilisation. Bien que ces réserves puissent être utilisées dans l’activité commerciale de transport ferroviaire de fret de CFR Marfă, CFR Marfă est tenue de constituer ces réserves en différents points du réseau ferroviaire national pour lesquels les autorités n’accordent pas d’indemnisation. En outre, dans le cas où de telles réserves ne sont plus nécessaires à des fins commercialesparce que la demande de transport n’existe plus, ces ressources ne peuvent être supprimées et doivent être conservées et maintenues en service aux frais de CFR Marfă, qui couvre les coûts liés aux recettes provenant d’autres prestations de services. L’estimation des coûts liés à la constitution et au maintien en service de ces réserves n’a été fournie par la Roumanie que très tard au cours de la procédure, étant donné que «les autorités publiques n’ont pas mis au point de méthodes de calcul à cet égard» et que ces informations seraient considérées comme des secrets d’État. Sur la base des informations fournies par la Roumanie, les coûts totaux estimés pour le maintien des réserves à des fins de défense s’élèveraient à […] millions de RON ([…] millions d’EUR) pour la période 2008-2018 et à […] millions de RON ([…] millions d’EUR) pour la période 2010-2018;
iii) établir les documents relatifs à la fourniture de la main d’œuvre nécessaire;
iv) assurer la protection civile de son personnel, des passagers et des biens qu’elle est amenée à transporter en cas de situations particulières, y compris de catastrophes;
v) effectuer des transports militaires (tant au niveau de l’OTAN qu’au niveau national), assurer le transport ininterrompu des troupes et du matériel militaire en temps de paix et de crise, de catastrophe, de guerre ou dans d’autres situations particulières, et fournir des wagons, du personnel et d’autres ressources à la demande du ministère de la défense nationale. Ces obligations sont remplies par CFR Marfă en vertu des dispositions des protocoles, arrêtés conjoints et accords conclus entre le ministère de la défense nationale et le ministère des transports, de la construction et du tourisme et des accords appropriés conclus entre la Roumanie et l’OTAN. La Roumanie a estimé la part du transport militaire à […] % du chiffre d’affaires annuel de CFR Marfă, mais n’a pas fourni de calcul détaillé et justifié de son chiffre d’affaires, invoquant le secret d’État;
vi) maintenir et développer une liaison par transbordeur entre l’Europe et l’Asie, conçue comme une extension du corridor paneuropéen IV. La Roumanie fait valoir que, étant donné que les transbordeurs reliant l’Europe et l’Asie via le port de Constanța n’étaient pas rentables et causaient des pertes, les transbordeurs appartenant à CFR Marfă étaient stationnés dans le port maritime de Constanța et n’ont servi à aucune activité commerciale au cours de la période 2008-2018. Selon les explications de la Roumanie, les coûts d’entretien des transbordeurs [qui sont inclus dans les chiffres indiqués au considérant 64, point ii) ci-dessus] s’élèveraient à […] millions de RON ([…] millions d’EUR) pour la période 2008-2018 et à […] millions de RON ([…] millions d’EUR) pour la période 2010-2018.