Article considérant 65

(65) En outre, la Roumanie fait valoir que, indépendamment des besoins du pays en matière de défense, CFR Marfă a également une importance stratégique en ce sens qu’elle fournit des services de transport du charbon et d’autres produits stratégiques aux principaux clients industriels (en particulier des entreprises d’État telles que Complexul Energetic Oltenia, Complexul Energetic Hunedoara, CET Govora et d’autres centrales au charbon) fournissant des services essentiels d’utilité publique tels que la production d’électricité, de chauffage et d’eau chaude. Selon la Roumanie, ces transports sont généralement effectués sur la base de marchés conclus à la suite d’appels d’offres, auxquels d’autres opérateurs privés participent et rivalisent avec CFR Marfă, mais en période de crise (par exemple, en cas de conditions climatiques très défavorables telles que les chutes de neige, les tempêtes de neige, la sécheresse), de tels transports peuvent être demandés par les autorités publiques également en dehors des marchés existants. La Roumanie fait valoir que les centrales hydroélectriques et les installations éoliennes n’ont pas la capacité de couvrir le déficit d’électricité résultant d’une diminution de la production des centrales thermiques, qui sont les principales sources d’électricité (Complexul Energetic Oltenia représentant seulement 20 à 30 % de la production d’électricité en Roumanie). Ainsi, selon la Roumanie, il est nécessaire d’assurer la continuité de l’approvisionnement de ces clients industriels en ces matériaux stratégiques afin de maintenir le niveau de vie de la population et d’éviter une incidence négative sur les activités des opérateurs économiques,de sorte que ces transports relèvent de la sécurité nationale, comme le confirment les conclusions de la Cour constitutionnelle roumaine par la décision no 91 du 28 février 2018.