(66) En outre, la Roumanie fait valoir que l’accumulation de créances pour les services de transport stratégique fournis par CFR Marfă à ses clients industriels (principalement des entreprises d’État, voir considérant 65) est la raison à l’origine de l’accumulation de dettes impayées de CFR Marfă envers l’ANAF. La Roumanie estime que les montants des intérêts de retard et intérêts correspondants découlant du non-paiement des dettes de CFR Marfă envers l’ANAF correspondent au montant des dettes accumulées par ces entreprises d’État pour les services de transport stratégique de CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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