Article considérant 67

(67) La Roumanie précise également que CFR Marfă et d’autres entités publiques ont l’obligation de participer (gratuitement) à différents exercices (par exemple, simulations d’accidents ferroviaires) organisés par des autorités publiques (comme l’Inspection générale des situations d’urgence) et que CFR Marfă a fourni des ressources en moyens de transport de fret sans aucune compensation financière dans l’intérêt de/pour certaines autorités ou institutions publiques [sous la forme de la conservation et du stockage d’objets — notamment pour l’Agence nationale des réserves d’État — ou de la location d’équipements spéciaux pour des interventions spécifiques du Comandamentul Central de Iarnă (commandement central d’hiver)]. La Roumanie n’a fourni aucune quantification des coûts supportés pour les activités susmentionnées.