(68) La Roumanie fait valoir que CFR Marfă est le seul opérateur disposant des capacités nécessaires pour assurer l’exécution correcte et en temps utile des obligations susmentionnées dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale. Par conséquent, la Roumanie fait valoir que le recouvrement des dettes de CFR Marfă au moyen de procédures d’exécution forcée, de liquidation immédiate ou de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’est pas une solution acceptable, car il pourrait se traduire par des laps de temps importants au cours desquels les ressources nécessaires à la sécurité et à la défense nationale du pays ne pourraient pas être utilisées.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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