(69) Par conséquent, compte tenu des dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, de l’article 4 du TUE et du point 17 de la communication de la Commission no 2016/C 262/01 relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci après «NoA»), la Roumanie fait valoir que:
a) toutes les circonstances susmentionnées permettent aux autorités roumaines de prendre toute mesure qui a pour objet d’assurer l’intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale, même si cette mesure affecte la concurrence dans un certain domaine;
b) toute mesure prise dans l’intérêt et pour assurer la sécurité nationale, l’intégrité territoriale et l’ordre public, qu’elle soit qualifiée ou non d’aide d’État, est compatible avec les règles communautaires.