Article considérant 70

(70) En d’autres termes, la Roumanie considère que, lorsqu’elle a adopté les mesures 1-3 et 5 concernant CFR Marfă afin d’assurer la continuité du transport militaire et du transport de matériel stratégique, ainsi que de remplir d’autres obligations liées à la sécurité et à la défense nationale, la Roumanie a exercé ses prérogatives de puissance publique, raison pour laquelle l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne serait pas applicable en vertu des dispositions de l’article 4 TUE et du point 17 de NoA.