(71) La Roumanie fait valoir que les informations fournies par le plaignant ne prouvent pas que les opérateurs privés ont la capacité de remplacer CFR Marfă sur les marchés des transports stratégiques et militaires pour les raisons exposées ci-après.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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