Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(72) En premier lieu, la Roumanie considère que l’affirmation selon laquelle les opérateurs privés ne sont pas en mesure de remplacer les activités de CFR Marfă est étayée par la situation réelle du marché. À cette fin, la Roumanie fournit l’exemple d’un appel d’offres organisé en 2014 par Complexul Energetic Oltenia, dans le cadre duquel l’offre présentée par un consortium de trois opérateurs privés (GFR, Unicom Tranzit et Servtrans Invest) a été rejetée parce que les membres du consortium ne disposaient pas des capacités techniques et opérationnelles prévues dans le cahier des charges, bien que l’offre financière du consortium ait été plus avantageuse. La juridiction nationale a rejeté le recours du consortium, confirmant l’exactitude de l’appréciation relative à l’absence de capacité technique et opérationnelle des membres du consortium requise dans le dossier d’appel d’offres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).