Article considérant 73

(73) La Roumanie fait également valoir que l’absence d’intérêt de la part des opérateurs privés pour la fourniture de services de transport militaire est liée non seulement à une très faible demande pour ce type de service de transport, mais aussi au fait que les transports militaires et l’obligation qui en découle de répondre rapidement aux commandes de tels transports (considérés comme prioritaires par rapport à tout transport privé) impliquent la nécessité de disposer de réserves provenant de diverses ressources (matériel roulant, transbordeur, etc.) dispersées dans différents points du réseau ferroviaire national. Selon la Roumanie, cela diminue l’efficacité de l’utilisation de ces ressources et cette diminution de l’efficacité n’est pas rémunérée par les autorités, ce qui décourage les opérateurs privés. La Roumanie indique également que CFR Marfă détient environ 93 % de la flotte nationale de wagons et est le seul opérateur à pouvoir satisfaire à l’obligation de maintenir les réserves de mobilisation, tandis que les opérateurs privés utilisent principalement des wagons loués auprès des entreprises étrangères qui ne peuvent constituer des réserves de mobilisation.