(74) Par conséquent, la Roumanie considère que les opérateurs privés ne peuvent pas remplacer CFR Marfă sur le marché du transport militaire, ce qui est également confirmé par les dispositions de l’arrêt de 2013 du Conseil suprême de la défense nationale, qui prévoit l’insertion de clauses dans le contrat de privatisation de CFR Marfă obligeant l’acquéreur à s’assurer du respect de toutes les obligations stratégiques incombant à CFR Marfă dans le domaine de la sécurité et de la défense nationales.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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