(75) En second lieu, la Roumanie fait également valoir que la fourniture de services de transport dans l’intérêt de la défense nationale implique, dans de nombreux cas, la divulgation d’informations secrètes à différents niveaux de confidentialité, ce qui signifie que les opérateurs privés intéressés par la fourniture de ces services de transport doivent être titulaires de certains certificats de sécurité industrielle. Toutefois, il est très probable que les entreprises ferroviaires privées détenant les parts de marché les plus importantes en Roumanie (membres de l’OPSFPR) ne se verraient pas accorder une telle certification de sécurité industrielle pour le transport stratégique et le transport lié à la défense, car elles ne satisferaient pas aux exigences strictes liées à l’obtention de tels certificats. La Roumanie mentionne plusieurs motifs possibles de refus de la délivrance des certificats aux membres de l’OPSFPR:
a) les actionnaires ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision au sein de l’entreprise:
1) ont été condamnés pour corruption par un jugement définitif;
2) ont fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de corruption;
3) ont fait l’objet de poursuites pénales pour constitution d’un groupe criminel, fraude fiscale et blanchiment de capitaux;
4) sont des personnes ou des entreprises de nationalité étrangère;
b) les entreprises concernées ont des dettes ou ont enregistré des pertes importantes;
c) les entreprises ont des relations commerciales avec des entités provenant d’États considérés dans les stratégies nationales de défense de la Roumanie comme étant hostiles et générateurs de risques de sécurité pour la Roumanie (à savoir des pays issus de l’ancienne Union soviétique).