Article considérant 76

(76) Par conséquent, la Roumanie fait valoir que CFR Marfă est de facto le seul opérateur du marché disposant de la capacité nécessaire pour effectuer des transports de matériel stratégique et militaire et pour remplir d’autres obligations liées aux objectifs nationaux en matière de sécurité et de défense. Par conséquent, la Roumanie considère que, compte tenu des circonstances susmentionnées et du récent conflit à proximité de la frontière roumaine (Ukraine) qui ont entraîné une augmentation plus que quintuplée du volume du transport militaire effectué par CFR Marfă par rapport à celui de 2013, la Roumanie a le droit d’invoquer l’article 4 TUE et le point 17 de NoA pour soutenir que l’article 107, paragraphe 1, TFUE ne s’applique pas à l’ensemble de l’activité de CFR Marfă.