(77) En ce qui concerne la mesure 1, la Roumanie fait valoir que, afin de garantir les dettes fiscales impayées, l’ANAF a engagé la procédure d’exécution forcée. En vertu de la législation en vigueur depuis 2004, la CNPP (Caisse nationale des pensions publiques), l’ANOFM (Agence nationale pour l’emploi) et la CNAS (Caisse nationale d’assurance maladie) ne perçoivent pas directement les cotisations dues par les opérateurs économiques et par d’autres personnes de Roumanie, cette tâche relevant exclusivement de la compétence de l’ANAF, qui distribue ensuite à ces autorités les montants perçus pour leur compte.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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