Article considérant 78

(78) En ce qui concerne la dette susmentionnée de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État au titre de la mesure 1 (voir tableau 8), la Roumanie fait valoir que l’ANAF a agi comme un opérateur privé en économie de marché parce qu’elle a calculé les intérêts et les intérêts de retard pour les dettes impayées de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État. En particulier, la Roumanie fait valoir que les taux d’intérêt suivants ont été calculés pour les dettes impayées de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État: i) un taux d’intérêt journalier de 0,1 % entre le 1.1.2006 et le 30.6.2010; ii) un taux d’intérêt journalier de 0,05 % entre le 1.7.2010 et le 30.9.2010; iii) un taux d’intérêt journalier de 0,04 % entre le 1.10.2010 et le 28.2.2014. La Roumanie explique également que le retard de paiement des dettes fiscales est sanctionné par l’application d’intérêts de retard comme suit: i) si le paiement des dettes fiscales échues est effectué plus de 30 jours mais moins de 90 jours après la date d’échéance, des intérêts de retard de 5 % du principal dû sont appliqués; ii) des intérêts de retard de 15 % du principal sont appliqués après l’expiration du délai de 90 jours à compter de la date d’échéance. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de payer des intérêts.