(79) La Roumanie fait également valoir que l’ANAF a suivi activement le recouvrement des dettes de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État et a pris un certain nombre de mesures d’exécution sous la forme de mises en demeure et de saisies sur les comptes bancaires et les biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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