Article considérant 80

(80) En particulier, la Roumanie fait valoir qu’en 2009, l’ANAF a émis 12 mises en demeure concernant le recouvrement des dettes impayées de CFR Marfă pour un montant total de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR). La Roumanie explique qu’une mise en demeure est un titre exécutoire direct concernant des créances fiscales, ce qui signifie que l’ANAF peut poursuivre la procédure de recouvrement sans intervention des tribunaux si le débiteur ne paie pas les montants impayés dans le délai fixé dans la mise en demeure. En particulier, l’ANAF peut ensuite forcer le recouvrement de certaines dettes impayées en procédant à la saisie des actifs et des biens du débiteur et en procédant à leur vente.