Article considérant 81

(81) Ces mises en demeure ont été suivies d’une saisie sur les comptes bancaires de CFR Marfă pour un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), qui a été exécutée et a donné lieu au recouvrement d’un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) et de 22 saisies sur les biens immobiliers de CFR Marfă, pour une valeur comptable totale de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR). La Roumanie explique que la saisie de biens mobiliers ou immobiliers constitue une hypothèque légale sur de tels actifs, qui donne droit à une créance privilégiée sur le produit de la vente des biens saisis, avec pour conséquence supplémentaire que le débiteur ne peut vendre les biens saisis et qu’il ne peut les utiliser qu’avec l’approbation de l’organisme compétent (en l’espèce, l’ANAF).