Article considérant 82

(82) La Roumanie affirme en outre qu’en 2010 et 2011 l’ANAF a émis 24 mises en demeure à l’égard de CFR Marfă et explique qu’en 2010 et 2011 il n’y a pas eu de saisies ni de saisies-arrêts à l’égard des débiteurs de CFR Marfă (principalement des entreprises d’État) afin d’éviter un impact social important. La Roumanie fait également valoir que jusqu’en juin 2013, l’ANAF a effectué 200 saisies de biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă, pour une valeur comptable totale de […] RON (environ […] millions d’EUR). Par conséquent, la Roumanie précise que 25 des 200 saisies ont été effectuées sur les biens mobiliers et immobiliers de SC de Transport Maritim și de Coastă CFR Ferryboat SA (ci-après «CFR Ferrryboat»), pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), tandis que 84 saisies ont été effectuées sur les biens mobiliers et immobiliers de SC Întreținere și Reparații Vagoane SA, pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), les deux sociétés ayant fusionné avec CFR Marfă en juin 2012 (voir le considérant 27).