(83) Sur les 91 saisies restantes, 10 ont été effectuées sur les actifs immobiliers de CFR Infrastructură, pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), les 81 autres saisies ayant été effectuées (en novembre et en décembre 2012) sur les biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă, pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.