(84) En outre, la Roumanie fait valoir que l’ANAF a procédé à un total de 1 440 saisies-arrêts sur les fonds détenus sur les comptes bancaires de CFR Ferryboat SA, SC Întreținere și Reparații Vagoane SA et CFR Infrastructură, et à 612 saisies-arrêts sur les comptes bancaires de tiers (pour un montant total de […] millions de RON, environ […] millions d’EUR).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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