(85) La Roumanie a également expliqué que les saisies sur les biens mobiliers de CFR Marfă (principalement des wagons et des locomotives), pour une valeur comptable de […] RON (environ […] millions d’EUR, soit 95 % de la valeur totale des 81 saisies), n’ont été imposées que le 28 novembre 2012, et non plus tôt parce que ces biens mobiliers «étaient des wagons et des locomotives, des biens mobiliers destinés à l’exercice de l’activité qui constitue la principale source de revenus [de CFR Marfă]» et que CFR Marfă «exerce des activités d’intérêt public national afin d’assurer le transport public de fret ferroviaire et de répondre aux besoins du pays en matière de défense».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.