Article considérant 86

(86) La Roumanie fait valoir qu’à la suite des saisies sur les actifs de CFR Marfă, l’ANAF a demandé l’évaluation de ces actifs et l’ouverture de la procédure de réalisation desdits actifs. Toutefois, la réalisation des actifs n’a jamais commencé, étant donné que les titres exécutoires relatifs aux créances de CFR Marfă ont été réglés à la suite de la mise en œuvre de la mesure de conversion des créances en fonds propres de 2013. La Roumanie explique également que le recouvrement des dettes de CFR Marfă envers l’ANAF au moyen de procédures d’exécution forcée, de liquidation immédiate ou de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’était pas une solution acceptable, car il aurait pu se traduire par des laps de temps importants au cours desquels les ressources nécessaires à la sécurité et à la défense du pays n’auraient pas pu être utilisées, ce qui, compte tenu des récents conflits dans la région, aurait pu menacer l’État en tant que tel («l’État roumain ne peut être privé d’un instrument important ni de ressources qu’il était légalement tenu de fournir, pour exercer son rôle et ses fonctions qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale et qui ne peuvent pas être remplacés dans les circonstances actuelles»).