(87) En ce qui concerne la mesure 4, la Roumanie fait valoir que CFR Marfă a intégralement versé ses contributions au budget de l’État entre 2013 et 2017 et que les certificats fiscaux délivrés périodiquement par l’ANAF au cours de cette période prouvent que CFR Marfă n’a accumulé aucune dette supplémentaire à l’égard du budget de l’État au cours de cette période.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.