(88) Plus précisément, la Roumanie explique que le tableau 7 de la décision d’ouvrir la procédure énumère, pour la période 2013-2016, les dettes fiscales contractées immédiatement avant la clôture de l’exercice, qui venaient à échéance l’année suivante. La Roumanie fait valoir que, pour tous les exercices à partir du mois de juin 2013, les montants dus par CFR Marfă ont été payés au début de l’année suivante, c’est-à-dire avant leur échéance. La Roumanie affirme que ces montants figurent dans les bilans annuels en raison des règles d’établissement de ceux-ci, qui tiennent compte de la date de naissance des dettes fiscales et de la date de paiement de ces dettes. La Roumanie estime que l’analyse du paiement des dettes fiscales par CFR Marfă sur la base des données du bilan n’est pas correcte et que les documents à prendre en considération sont les attestations fiscales délivrées périodiquement par l’ANAF. En conséquence, la Roumanie a transmis des données relatives aux dettes fiscales et à d’autres dettes à l’égard du budget de l’État, comme suit:
Tableau 9
Dettes fiscales de CFR Marfă et autres dettes à l’égard du budget de l’État après la mesure de conversion de créances en fonds propres de 2013 (en millions de RON)
Source: Réponse de la Roumanie du 19 décembre 2018, section E, point 21.
| En millions de RON | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017
| Dettes fiscales et autres dettes à l’égard du budget de l’État | […] | […] | […] | […] | […]
| Montants à rembourser/remboursés par l’ANAF à CFR Marfă | […] | […] | […] | […] | […]
| Attestation fiscale no /du |
1042215/
18. 12.2013
|
1356231/
5. 12.2014
|
107680/
16. 12.2015
|
90817/
12. 1.2016
|
78183/
14. 12.2017