Article considérant 89

(89) La Roumanie explique que les dettes fiscales de CFR Marfă pour les années 2016 et 2017 ont fait l’objet d’une action en justice introduite par CFR Marfă devant la cour d’appel de Bucarest. Par cette action en justice, CFR Marfă a demandé à la cour d’appel d’annuler la décision de l’ANAF par laquelle celle-ci avait rejeté la demande de CFR Marfă de compenser les dettes fiscales impayées de CFR Marfă pour les années 2016 et 2017 avec la somme de […] millions de RON (environ […] millions d’euros), que l’ANAF était tenue de payer à CFR Marfă en vertu de l’arrêt civil no 1011/2015 de la cour d’appel, devenu définitif par la décision no 998/30.3.2016 de la Haute cour de cassation et de justice.