(90) Sur la base de ce qui précède, la Roumanie considère que, entre 2013 et 2017, CFR Marfă n’a eu aucune dette à l’égard du budget de l’État, étant donné que l’ANAF doit compenser les sommes de […] millions de RON et […] millions de RON respectivement et que le montant dû par CFR Marfă est inférieur au remboursement dû par l’ANAF à CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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