(91) Enfin, la Roumanie a fourni des informations selon lesquelles la dette impayée de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État (assortie d’intérêts et d’intérêts de retard) s’élevait à […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) en 2018 et atteignait un montant équivalant à plus du triple, à savoir […] millions RON (environ […] millions d’EUR), le 28 mars 2019. La Roumanie a souligné que, en ce qui concerne cette dette, l’ANAF a imposé 16 saisies sur les biens mobiliers non grevés de CFR Marfă pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) et 66 saisies sur les biens immobiliers non grevés de CFR Marfă pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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