(94) La Roumanie explique qu’il existe trois types de sanction pour le non-paiement de la RUI par les transporteurs, à savoir:
1) pour chaque service, CFR Infrastructură établit des factures mensuelles et, si ces obligations financières ne sont pas remplies dans les conditions prévues dans le contrat d’accès aux infrastructures ferroviaires (conclu annuellement), CFR Infrastructură calcule et facture à tout moment, pour chaque jour de retard, des intérêts et des pénalités de retard en cas de non-paiement de la RUI (premier type de sanction pour le non-paiement de la RUI). Le taux des intérêts et des pénalités de retard figure dans le tableau 7 (considérant 24). Le même pourcentage de pénalité s’applique à tous les opérateurs de fret ferroviaire (et aux opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs), indépendamment de la forme de propriété;
2) en outre, en raison des retards dans le paiement de la RUI, CFR Infrastructură n’accorde pas de réduction de 33 % du montant de la RUI pour les trains en transit sur le réseau de CFR exploité par CFR Marfă, comme elle le fait pour les opérateurs privés (deuxième type de sanction);
3) de plus, CFR Infrastructură n’accepte ni ne construit de tracés supplémentaires pour les trains qui intéressent CFR Marfă et ses clients, comme elle le fait pour les opérateurs privés (troisième type de sanction).