(95) Dans ce contexte, la Roumanie fait valoir que CFR Infrastructură a également engagé des actions en justice contre CFR Marfă afin de recouvrer les dettes de CFR Marfă à partir de 2015. Plus précisément, la Roumanie soutient que CFR Infrastructură a engagé des procédures d’arbitrage et des procédures judiciaires concernant le recouvrement des dettes de CFR Marfă, comme suit: des procédures d’arbitrage en 2015, pour un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR); des procédures d’arbitrage et des procédures judiciaires en 2016, pour un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR); des procédures d’arbitrage et des procédures judiciaires en 2017, pour un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR); des procédures d’arbitrage et des procédures judiciaires en 2018, pour un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR). Selon la Roumanie, après la clôture des procédures par des décisions judiciaires ou arbitrales définitives, CFR Infrastructură a obtenu gain de cause pour 100 % de ces montants.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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