(96) Selon la Roumanie, CFR Infrastructură a eu recours, après les décisions rendues en sa faveur, aux services des huissiers de justice pour recouvrer les dettes faisant l’objet de ces décisions, y compris par le gel des fonds sur les comptes bancaires et les saisies-arrêts sur les sommes dues à CFR Marfă par ses clients, ainsi que par les saisies sur les biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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