Article considérant 97

(97) De même, la Roumanie a expliqué qu’en 2016, CFR Infrastructură avait conclu un accord d’échelonnement des paiements avec CFR Marfă (ci-après l’«accord d’échelonnement des paiements de 2016») pour le paiement d’un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), représentant le principal et les intérêts auxquels CFR Infrastructură avait droit à l’issue des procédures d’arbitrage de 2015 et de 2016. La Roumanie a expliqué que le montant de […] millions de RON avait été intégralement recouvré par l’exécution forcée de la dette après que CFR Marfă n’avait pas respecté les dispositions de l’accord d’échelonnement des paiements de 2016.