Article considérant 98

(98) Selon la Roumanie, jusqu’en août 2018, CFR Infrastructură a réussi à recouvrer auprès de CFR Marfă — par des mesures judiciaires et extrajudiciaires — plus de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), dont […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) entre mars et juillet 2018. En outre, le 6 décembre 2018, CFR Infrastructură a conclu un accord d’échelonnement des paiements relatifs aux intérêts et aux pénalités de retard dus par CFR Marfă, concernant un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR (ci après l’«accord d’échelonnement des paiements de 2018»). Cet accord précise notamment que, le 4 décembre 2018, CFR Marfă devait à CFR Infrastructură un montant total impayé de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), dont […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) correspondent au montant octroyé à CFR Infrastructură par sept arrêts civils de 2017, qui sont en cours d’exécution. Sur ce montant de […] millions de RON (environ […] millions d’euros), […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) correspondent à des intérêts et pénalités de retard. Les dispositions de l’accord d’échelonnement des paiements de 2018 prévoient également que le principal de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) continuera à être recouvré grâce aux saisies sur les biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă.