(99) La Roumanie explique que l’exécution par saisies-arrêts sur les actifs n’a été appliquée que tant que CFR Marfă s’est conformée aux obligations découlant des accords d’échelonnement des paiements et fait valoir que CFR Marfă respecte l’accord d’échelonnement des paiements de 2018.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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