(5) Le 24 juin 2020, la Croatie, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne ont présenté des demandes d’intervention du Fonds en rapport avec une urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020. Dans leurs demandes, les sept États membres ont demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue du Fonds.
Décision (UE) 2021/75 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/75
RattachementDécision (UE) 2021/75
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32021D0075)
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