(8) Afin de garantir la disponibilité de ressources budgétaires suffisantes dans le budget général de l’Union pour 2020, il convient de mobiliser le Fonds pour le paiement d’avances à la Croatie, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, au Portugal et à l’Espagne en rapport avec l’urgence de santé publique majeure.
Décision (UE) 2021/75 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/75
RattachementDécision (UE) 2021/75
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32021D0075)
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