Au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente décision, puis au plus tard tous les trois ans après chaque réexamen effectué conformément au présent article, la Commission procède à un réexamen des motifs du constat établi à l’article 1er.
Décision d’exécution (UE) 2021/85 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02021D0085-20220407, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2021).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/85
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/85
VersionConsolidée au 07/04/2022 (CELEX 02021D0085-20220407)
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