Décision d’exécution (UE) 2021/85 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02021D0085-20220407, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2021).

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/85
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/85
VersionConsolidée au 07/04/2022 (CELEX 02021D0085-20220407)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/85EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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