(10) Conformément à l’Exchange Act, à la loi Dodd-Frank et aux règlements de la SEC, une contrepartie centrale qui compense des titres, ou des dérivés sur titres, appelés security-based swaps (contrats d’échange sur titres) dans l’Exchange Act, est tenue de s’enregistrer auprès de la SEC, ou de solliciter une dispense d’enregistrement.
Décision d’exécution (UE) 2021/85 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/85
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/85
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021D0085)
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