(12) Lorsqu’elle est enregistrée par la SEC, la CCP devient une «organisation auto-réglementée» en vertu de la section 3(a)26 de l’Exchange Act et doit, en tant que telle, soumettre toute modification de ses règles à la SEC pour approbation. La SEC doit vérifier que la modification envisagée est conforme aux normes définies dans l’Exchange Act et dans ses propres règlements.
Décision d’exécution (UE) 2021/85 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/85
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/85
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021D0085)
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