Article considérant 13

(13) Les exigences juridiquement contraignantes applicables, aux États-Unis, aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes comportent deux niveaux. Le premier correspond aux règles et exigences primaires définies dans les sections 3a(23) et 17A de l’Exchange Act, sous les titres VII et VIII de la loi Dodd-Frank et dans les règlements de la SEC, en particulier le règlement 17Ad-22 (ci-après les «règles primaires»). Le second correspond aux règles et procédures internes de ces CCP, qui les lient juridiquement dès leur enregistrement par la SEC et font donc partie des règles dont elle contrôle le respect. Pour apprécier si les CCP considérées comme des agences de compensation couvertes sont soumises à des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences du titre IV du règlement (UE) no 648/2012, la Commission doit prendre en compte les exigences juridiquement contraignantes définies dans leurs règles et procédures internes, au même titre que les exigences définies par l’Exchange Act, la loi Dodd-Frank et les règlements de la SEC.