Décision d’exécution (UE) 2021/85 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/85
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/85
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021D0085)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2021/85EUR-Lex →

(15) Cependant, les exigences juridiquement contraignantes applicables aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes présentent certaines différences avec les règles du titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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