Article considérant 17

(17) Deuxièmement, les règles primaires ne prévoient pas de période minimale de liquidation. Toutefois, toutes les CCP considérées comme des agences de compensation couvertes appliquent, conformément à leurs règles et procédures internes, des périodes minimales de liquidation allant de deux à cinq jours. Les règles de l’Union prévoient une période de liquidation d’au moins deux jours pour les contrats dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré et d’au moins cinq jours pour les contrats dérivés de gré à gré, généralement avec collecte des marges sur une base nette. Les règles et procédures internes de ces CCP produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des règles de l’Union sur les périodes de liquidation.