Article considérant 22

(22) Seules les CCP qui suivent les règles applicables aux agences de compensation couvertes et qui respectent des exigences juridiquement contraignantes conformes aux normes de gestion des risques prévues dans la présente décision peuvent être reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Conformément à l’article 25, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF doit vérifier que ces normes de gestion des risques font partie des règles et procédures internes de toute CCP relevant de la surveillance de la SEC et demandant à être reconnue dans l’Union. Elle doit notamment vérifier que la CCP applique une période de liquidation de deux jours pour les contrats dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré et de cinq jours pour les contrats dérivés de gré à gré, dans les deux cas sur une base nette, et qu’elle applique des mesures de limitation de la procyclicité qui sont équivalentes, s’agissant de garantir des marges stables et prudentes, à l’une des trois mesures prévues par le règlement (UE) no 648/2012.