Article considérant 24

(24) La SEC suit en permanence les CCP qui sont sous sa surveillance. Outre le pouvoir d’examiner et d’approuver les changements de règles notifiés par une CCP enregistrée, elle dispose de pouvoirs étendus lui permettant de demander une copie des livres et registres de CCP, de procéder à des examens et d’effectuer des inspections sur place pour évaluer les risques existants et émergents et s’assurer qu’elles respectent les règles qui leur sont applicables et veillent aussi au respect de leurs règles et procédures internes par leurs participants. Elle peut demander que des règles et procédures soient modifiées et intenter des actions au civil afin d’obtenir des injonctions ou d’autres mesures correctives, ou engager des procédures administratives, en cas d’infraction aux règles applicables. Son examen peut déboucher sur l’annulation de l’enregistrement, si les défaillances constatées ne sont pas corrigées. Ces pouvoirs s’appliquent aussi aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes.