(27) Les contreparties centrales non américaines peuvent demander à être enregistrées auprès de la SEC en tant qu’«agence de compensation». Jusqu’à présent, la SEC a exigé cet enregistrement, ou une exemption de cet enregistrement, pour la fourniture à des personnes de nationalité américaine de services de compensation liés à des titres américains ou à des contrats d’échange sur titres.
Décision d’exécution (UE) 2021/85 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/85
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/85
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021D0085)
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