Article considérant 28

(28) Les contreparties centrales non américaines enregistrées auprès de la SEC doivent respecter les exigences prévues en la matière par les États-Unis, notamment les règlements de la SEC applicables aux agences de compensation enregistrées qui sont considérées comme des agences de compensation couvertes. L’Exchange Act reconnaît toutefois à la SEC de larges pouvoirs d’exemption. Dans sa section 17A, au point (b)(1), il autorise ainsi la SEC à accorder une exemption de l’application d’exigences réglementaires si elle correspond à l’intérêt général, à la protection des investisseurs et aux objectifs de sa section 17A, dont la compensation et le règlement rapides et précis des transactions sur titres et la conservation des titres et des fonds. En vertu de sa section 36, la SEC peut, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, exempter toute personne, tout titre ou toute transaction, ou toute catégorie ou ensemble de catégories de personnes, de titres ou de transactions, de l’application des dispositions de l’Exchange Act ou des règles ou règlements qui en découlent, dans la mesure où cette exemption est nécessaire ou appropriée au regard de l’intérêt général et est compatible avec la protection des investisseurs. En outre, en vertu de sa section 17A, point k), la SEC peut exempter une agence de compensation, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, de l’obligation de se faire enregistrer pour la compensation de contrats d’échange sur titres, si elle constate que cette agence fait l’objet, de la part des autorités publiques compétentes de son pays d’origine, d’une surveillance et d’une réglementation complètes et comparables.