(32) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes auxquelles sont soumises, aux États-Unis, les contreparties centrales qui doivent se conformer aux règles applicables aux agences de compensation couvertes au moment de l’adoption de la présente décision. La Commission, en coopération avec l’AEMF, devra suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables à ces CCP aux États-Unis, afin de s’assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée continuent d’être respectées.
Décision d’exécution (UE) 2021/85 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/85
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/85
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021D0085)
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